Conditions d’utilisation

1. Préambule et Données de la Société
Les présentes Conditions Générales régissent l'achat et l'utilisation du site web www.ip-se.com et constituent un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur (le « Client ») et le vendeur.

Le site est exploité par :

Aeternus S.r.l.

Cap. soc. 10 000,00 €

Siège social : Via San Giovanni Bosco, 7 - 24126 Bergamo (BG), Italie

N° TVA / Code Fiscal : 04878910167

REA : BG - 496206

Registre du Commerce et des Sociétés de Bergame (Registro delle Imprese di Bergamo)

E-mail d'assistance : ipse@aeternus.it

E-mail certifié (PEC) : aeternus@pec.it

En effectuant un achat sur ce site, le Client accepte sans réserve et dans leur intégralité les présentes conditions.

Aeternus S.r.l. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions législatives ou aux impératifs opérationnels. Ces modifications seront effectives dès leur date de publication sur le site www.ip-se.com. À chaque commande individuelle s'appliqueront toujours les Conditions Générales en vigueur au moment où le Client valide son achat.

L'achat sur le site est exclusivement réservé aux utilisateurs majeurs.

2. Objet du Contrat et Nature du Service
La ligne Ipse by Aeternus propose la fabrication de bijoux artisanaux personnalisés, conçus à partir du moulage en silicone d'une empreinte, qui peut être humaine (ex. empreinte digitale) ou d'un animal de compagnie (ex. empreinte de la truffe ou de la patte). La reproduction est réalisée au moyen d'un travail artisanal physique du moulage, sans aucune numérisation biométrique, profilage ou analyse algorithmique de l'utilisateur.

L'achat se configure comme une prestation de services en étapes successives :

  • Fourniture d'un Kit pour la prise d'empreinte à domicile.

  • Renvoi du moulage à notre atelier par le Client.

  • Fabrication artisanale du bijou sur mesure et expédition finale.

3. Formation du Contrat et Refus de Commande
La présentation des produits sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à commander. La commande passée par le Client n'est considérée comme confirmée qu'après l'envoi d'un e-mail officiel de Confirmation de Commande émis par Aeternus S.r.l. L'entreprise se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser ou d'annuler une commande en cas d'informations personnelles ou d'expédition incomplètes, d'indisponibilité des matières premières ou de suspicion de transactions frauduleuses. En cas d'annulation, toute somme déjà débitée sera intégralement remboursée.

4. Délais et Étapes Logistiques
Le processus s'articule selon un calendrier rigoureux pour garantir une qualité optimale :

  • Étape 1 - Expédition du Kit : Le Kit en silicone est confié au transporteur dans un délai de 24/48 heures ouvrées suivant la confirmation de la commande.

  • Étape 2 - Retour du Moulage : Le Kit comprend un emballage de retour muni d'une étiquette d'expédition prépayée. Il incombe à la responsabilité exclusive du Client de réaliser l'empreinte en suivant scrupuleusement les instructions fournies, d'assurer un conditionnement protecteur adéquat et de déposer le colis auprès d'un point de collecte agréé (drop-off point) ou d'une agence du transporteur mentionné sur l'étiquette d'expédition incluse dans le Kit, afin de confier l'envoi de retour à destination de notre atelier. Cette procédure s'applique à l'ensemble des expéditions, tant sur le territoire national italien que dans les pays couverts par le service.

  • Étape 3 - Fabrication et Livraison : Les délais de confection du bijou sont estimés à 2/3 semaines ouvrées. Ce délai court exclusivement à compter du moment où le moulage en silicone est physiquement réceptionné et enregistré au sein de notre atelier de Mornico al Serio, et non à partir de la date initiale de la commande.

  • Force Majeure et Transports : Aeternus S.r.l. s'engage à respecter les délais estimés, mais ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries imputables aux transporteurs logistiques, aux formalités douanières, à des cas de force majeure ou à des événements imprévisibles.

  • Défaut de livraison et mise en instance (frais de garde) : Dans l'hypothèse où la livraison du bijou terminé n'aboutirait pas pour des motifs imputables au Client (ex. adresse erronée, destinataire absent, refus du colis), le produit retournera à notre siège. S'agissant d'un bien confectionné sur mesure et nettement personnalisé (Art. 59 du Code de la Consommation italien), le Client n'aura droit à aucun remboursement. Le produit sera conservé en gardiennage pendant une période de 6 (six) mois, au cours de laquelle le Client pourra solliciter une nouvelle expédition, sous réserve du règlement préalable des nouveaux frais de livraison et des éventuels frais de stockage. Passé ce délai, Aeternus S.r.l. se réserve le droit de disposer du bien sans autre préavis.

5. Obligations du Client et Gestion des « Moulages Inexploitables »
Le Client est tenu de suivre avec la plus grande rigueur les instructions écrites et/ou vidéo jointes au Kit pour la prise de l'empreinte en silicone (humaine ou animale) et s'engage à fournir des coordonnées et une adresse de livraison exactes.

  • Conformité du Moulage : Si le moulage retourné à l'atelier s'avère techniquement inexploitable pour la microfusion à la cire perdue ou le travail d'orfèvrerie (en raison d'une erreur de dosage du silicone, d'une pression d'empreinte insuffisante ou de dégradations consécutives à une négligence), Aeternus S.r.l. suspendra la fabrication.

  • Sécurité des Matériaux, Fiche de Données de Sécurité et Limitation de Responsabilité (Usage Non Conforme et Ingestion) : Le silicone pour moulage fourni dans le Kit (SIL HAND Comp. A et Comp. B) est un mélange formulé de sorte à ne pas être classé comme dangereux et à être sûr pour un contact cutané temporaire conformément aux instructions remises. Bien qu'il s'agisse d'un matériau non toxique pour l'usage cutané prévu, il ne constitue ni un produit alimentaire ni un jouet et ne doit en aucun cas être ingéré ou inhalé. Aeternus S.r.l. décline toute responsabilité en cas de réactions indésirables, intoxications, étouffements ou dommages de toute nature subis par des êtres humains ou des animaux de compagnie résultant de négligences, d'un défaut de surveillance, d'une ingestion accidentelle, d'un contact prolongé avec les muqueuses ou les yeux, ou de toute utilisation non conforme aux instructions fournies dans le Kit. La manipulation par des mineurs doit impérativement s'effectuer sous la surveillance directe d'un adulte. Conformément à la mention EUH210, la fiche de données de sécurité du produit est disponible sur simple demande en adressant un e-mail à ipse@aeternus.it. 

  • Remplacement du Kit : En présence d'un moulage inexploitable, la création du bijou ne pourra se poursuivre. Le Client sera immédiatement contacté et aura la faculté d'acquérir un nouveau Kit de prise d'empreinte au tarif préférentiel de 30,00 €, destiné exclusivement à couvrir les coûts des matières premières et des nouvelles réexpéditions.

6. Droit de Rétractation et Annulation de Commande
Les règles de rétractation et de remboursement varient selon l'état d'avancement de la commande et de la fabrication, dans le strict respect du Code de la Consommation :

  • Annulation avant l'expédition du Kit : Si le Client notifie son souhait d'annuler sa commande avant que le Kit pour l'empreinte n'ait été remis au transporteur, il bénéficiera d'une annulation immédiate et d'un remboursement intégral (100 %) du montant versé.

  • Retour du Kit Intact : Si le Kit a déjà été expédié ou livré, le Client dispose du droit de se rétracter de son achat dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L'ouverture de l'emballage extérieur du Kit est autorisée, mais les flacons de silicone doivent rester scellés, intacts et non mélangés. Dans ce cas, les frais logistiques demeurent intégralement à la charge du Client. Après vérification de l'état du matériel retourné, nous procéderons au remboursement de la commande, sur lequel seront déduits à la fois les frais de transport engagés pour l'envoi initial du Kit au Client et les frais afférents à l'expédition de retour à notre atelier.

  • Annulation avec Kit Utilisé (Phase Pré-Production) : Si le Client a mélangé ou utilisé le silicone (le rendant de fait impropre à toute utilisation future), mais renonce à la réalisation du bijou (le moulage n'étant pas encore entré en phase de production), il peut néanmoins demander l'annulation de la commande. En pareille circonstance, Aeternus S.r.l. retiendra sur la somme à rembourser : les frais de livraison engagés pour l'envoi initial du Kit au Client, les frais de transport liés au retour vers notre atelier, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 20,00 € au titre des consommables utilisés. Le reliquat du montant payé sera restitué.

  • Exclusion du Droit de Rétractation (Mise en Production) : Conformément à l'Art. 59, alinéa 1, let. c) du Décret Législatif 206/2005 (Code de la Consommation), s'agissant de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement individualisés à partir d'une empreinte singulière, dès lors que le moulage est réceptionné à l'atelier et que le bijou entre en cours de fabrication, le droit de rétractation s'éteint définitivement. À compter de cet instant, il ne sera plus possible d'annuler la commande, d'y apporter des modifications ni de prétendre à un quelconque remboursement.

7. Tolérances Esthétiques et Spécificités Artisanales
Chaque bijou de la gamme Ipse by Aeternus est une création unique, finie à la main.

  • Fidélité de l'Empreinte : Le Client reconnaît et accepte expressément que le rendu esthétique, le relief des détails et la texture de la pièce finale sont tributaires de façon stricte et exclusive de la netteté et de la profondeur du moulage en silicone transmis.

  • Caractère Artisanal : De subtiles nuances dans les finitions, de légères asymétries ou de discrètes microporosités inhérentes à la fonte du métal ne doivent en aucun cas être considérées comme des défauts de fabrication, mais constituent la preuve irréfutable du caractère manuel du procédé et de l'unicité de la création. Les visuels présentés sur le site ont une valeur purement indicative et illustrative.

8. Prix, Modalités de Paiement et Facturation
L'ensemble des prix affichés sur le site sont exprimés en Euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TVA incluse). Le règlement s'effectue concomitamment à la passation de commande via les solutions de paiement sécurisées intégrées à la plateforme. La facture ou le justificatif d'achat sera établi conformément aux éléments transmis lors du processus d'achat et adressé par voie électronique ; aucune modification ne pourra intervenir après son émission.

  • Réserve de Propriété : Les articles livrés demeurent la propriété exclusive d'Aeternus S.r.l. jusqu'à l'encaissement complet et effectif du prix de la commande.

  • Droits de Douane et Fiscalité Hors UE : Pour les livraisons expédiées hors de l'Union Européenne (à titre d'exemples non limitatifs : Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Canada, Australie), le régime douanier et fiscal applicable dépend de la modalité d'acheminement retenue par le Client lors de la validation du panier :

    • Option droits acquittés (DDP – Delivered Duty Paid) : le montant global facturé lors du paiement comprend les droits de douane, les taxes locales (TVA/sales tax) et les frais de formalités de dédouanement. Aucun supplément tarifaire ne sera réclamé au Client lors de la remise du colis.

    • Option droits non acquittés (DAP – Delivered At Place) : les droits de douane, taxes d'importation, impositions territoriales et commissions d'intermédiation douanière ne sont pas intégrés dans le prix final de la commande et restent à la charge exclusive et intégrale du Client, qui devra les verser directement au transporteur ou aux bureaux de douane compétents lors du dédouanement ou de la livraison.

9. Bons d'Achat et Cartes Cadeaux Dématérialisées

Aeternus S.r.l. propose l'achat de Cartes Cadeaux digitales utilisables pour le règlement de tous les articles figurant sur le site web.

  • Émission et transmission (Acheteur ou Destinataire Tiers) : La Carte Cadeau est exclusivement numérique et ne donne lieu à l'envoi d'aucun support matériel. Lors du paramétrage du produit, l'acheteur a la possibilité de :

    • recevoir la Carte Cadeau à sa propre adresse e-mail ; ou

    • opter pour l'expédition directe au bénéficiaire désigné, en renseignant son adresse e-mail, son nom ainsi qu'un mot d'accompagnement personnalisé (avec transmission immédiate ou programmée à la date de son choix).

  • Responsabilité relative aux coordonnées du destinataire : L'acheteur assume l'entière et exclusive responsabilité de l'exactitude de l'adresse de courrier électronique du destinataire saisie sur l'interface. En aucun cas Aeternus S.r.l. ne pourra être tenue pour responsable d'un défaut d'acheminement, ni de l'utilisation frauduleuse du solde par des tiers non autorisés, dès lors que l'acheteur a indiqué une adresse e-mail erronée, inexistante ou attribuée à un tiers non légitime. L'acheteur atteste et garantit avoir recueilli l'accord préalable du destinataire pour la communication de ses coordonnées e-mail aux fins de délivrance du cadeau.

  • Nature juridique et utilisation de l'avoir : La Carte Cadeau s'analyse comme un bon d'achat au porteur. Elle peut être employée en une ou plusieurs fois pour le paiement total ou partiel de commandes sur le site ; dans le cas où le total de la commande excéderait le solde disponible sur la Carte Cadeau, le montant résiduel devra être réglé via l'un des autres moyens de paiement autorisés sur le site.

  • Durée de validité et forclusion : Toute Carte Cadeau présente une durée de validité non prorogeable de 12 (douze) mois à compter du jour de son émission électronique. À l'expiration de cette période, le code d'activation deviendra caduc et tout crédit résiduel non consommé sera irrévocablement perdu, sans que l'acheteur ni le bénéficiaire ne puissent prétendre à aucun dédommagement, remboursement ou conversion en espèces.

  • Droit de rétractation sur la Carte Cadeau : La faculté de rétractation suite à l'achat d'une Carte Cadeau (dans un délai de 14 jours suivant son émission) peut être actionnée exclusivement par l'acheteur d'origine, à la condition formelle et impérative que le code n'ait fait l'objet d'aucune activation ni d'aucune utilisation, même partielle, que ce soit par l'acheteur ou par le tiers destinataire. Dès l'instant où une fraction du solde a été engagée pour régler une commande, la faculté de rétractation s'éteint sans recours.

  • Règles applicables aux créations sur mesure (Moulages et Confection) : Lorsque la Carte Cadeau sert à commander un bijou personnalisé de la ligne Ipse, le protocole logistique et technique détaillé aux Articles 2, 4 et 5 des présentes Conditions s'applique intégralement (y compris l'envoi du Kit en silicone et le renvoi du moulage à l'atelier). Les règles d'annulation et d'extinction du droit de rétractation prévues à l'Article 6 (Art. 59, alinéa 1, let. c du Code de la Consommation) s'appliquent pleinement à la commande personnalisée réglée (même pour partie) par Carte Cadeau : la valeur d'un bijou personnalisé ne pourra en aucun cas donner lieu à restitution monétaire ou versement d'espèces.

  • Perte ou soustraction frauduleuse : Le code d'activation est assimilé à une valeur fiduciaire au porteur. Aeternus S.r.l. décline toute responsabilité en cas d'égarement, d'effacement accidentel ou d'usage frauduleux du code dès lors qu'il a été délivré à l'adresse électronique fournie lors de l'achat.

10. Garantie Légale de Conformité
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité d'une durée de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la délivrance du produit fini. Le défaut de conformité doit être notifié dans les 2 mois suivant sa découverte. La garantie couvre les éventuels vices cachés ou défauts de fabrication non consécutifs au moulage initial (ex. défaillance imprévue d'un fermoir ou rupture d'une soudure). La garantie cesse de s'appliquer si le bijou a subi des dommages résultant d'une négligence, de l'usure naturelle (ex. rayures superficielles, oxydation des métaux liée au pH cutané ou à l'application de cosmétiques), de chocs accidentels ou d'une exposition continue à des substances chimiques abrasives.

11. Propriété Intellectuelle et Droits de Marque
L'intégralité des éléments composant le site web, notamment et sans limitation, les textes, clichés photographiques, chartes graphiques, logotypes, icônes, séquences audio et composants logiciels, relève de la propriété exclusive d'Aeternus S.r.l. ou de ses concédants et est protégée par les traités et lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Sont formellement prohibées la reproduction, la modification, l'exploitation, la cession ou la distribution non autorisée des contenus de ce site sans consentement écrit et préalable.

12. Limitation de Responsabilité
Aeternus S.r.l. déploie tous les moyens raisonnables pour garantir une accessibilité continue à son site internet et la véracité des informations diffusées, mais ne garantit pas l'absence absolue de dysfonctionnements logiciels, d'interruptions techniques ou d'erreurs d'affichage. Sous réserve des règles d'ordre public réprimant le dol ou la faute lourde, la responsabilité globale d'Aeternus S.r.l. au titre de dommages directs ou indirects liés à l'usage de la plateforme ou à l'achat d'articles est expressément plafonnée au montant effectif de la commande passée par le Client.

13. Protection des Données Personnelles (Vie Privée)
La collecte et le traitement des données à caractère personnel indispensables à la bonne exécution des présentes relations contractuelles interviennent dans le respect rigoureux du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour prendre connaissance du détail des finalités poursuivies, des protocoles de sécurisation et de l'exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité ainsi que la Politique relative aux Cookies disponibles sur le site web.

Précision relative à la nature matérielle des moulages et à l'absence de données biométriques :

Le moulage d'empreinte remis par le Client (qu'il s'agisse d'une empreinte humaine, telle qu'une marque digitale, ou de celle d'un animal familier) est recueilli et travaillé par Aeternus S.r.l. exclusivement en qualité de matrice physique et matérielle aux fins de l'orfèvrerie artisanale et du coulage d'art.

Cet objet tridimensionnel ne fait l'objet d'aucun scannage biométrique, d'aucune vectorisation ou profilage algorithmique, ni d'aucun traitement visant à l'identification univoque d'un individu au sens de l'Article 9 du RGPD. Le moulage physique demeure strictement affecté au façonnage de la pièce commandée et ne sera en aucun cas copié, vendu ni cédé à des tiers pour des usages distincts de la confection du bijou sollicité.

14. Droit Applicable et Règlement des Différends
Le présent contrat est soumis au droit italien. En cas de contestation :

  • Si le Client a la qualité de « Consommateur », la compétence territoriale est dévolue au tribunal de son lieu de résidence ou de domicile légal (dès lors qu'il se situe sur le territoire de l'État italien).

  • Si le Client contracte en qualité de professionnel ou d'entreprise, ou pour les clients domiciliés à l'étranger, compétence exclusive est conférée aux juridictions de Bergame (Italie).

  • Conformément aux termes de l'article 14 du Règlement UE 524/2013, le consommateur est informé de la faculté de recourir à la plateforme européenne de RLL : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

  • Les présentes Conditions Générales sont rédigées primitivement en langue italienne. En présence de versions traduites dans d'autres langues et en cas de divergence ou d'ambiguïté herméneutique, seule la formulation en langue italienne fera foi.